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Loi 3/2019, du 17 janvier, de mesures urgentes relatives au bail de logements · bopa.mca.ad

Loi

Article 2. Modificació de l’article 12 de la Llei d’arrendaments de finques urbanes

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 14/02/2019: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 2. Modificació de l’article 12 de la Llei d’arrendaments de finques urbanes

Es modifica l’article 12 de la Llei d’arrendaments de finques urbanes, del 30 de juny de 1999, el qual queda redactat de la manera següent: “Article 12

1. El contracte d’arrendament s’ha de fer necessàriament per escrit.

2. Les parts han de designar en el contracte d’arrendament un domicili a l’efecte de notificacions i citacions, el qual ha de ser sempre en territori andorrà.”

Entre en vigueur le 14/02/2019 · texte original · Loi 3/2019, du 17 janvier, de mesures urgentes relatives au bail de logements (BOPA 2019-02-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de la Loi 3/2019, du 17 janvier, de mesures urgentes relatives au bail de logements, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2019/art-2?data=2019-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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