Article 25. Modification du paragraphe 2 de l'article 35 de la Loi générale de l'hébergement touristique

Article 25. Modification du paragraphe 2 de l'article 35 de la Loi générale de l'hébergement touristique

Le paragraphe 2 de l'article 35 de la Loi 16/2017 , du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique, est modifié et rédigé comme suit : « Article 35. Autorisation préalable des logements à usage touristique […]

2. L'exploitation directe sans intermédiaires de jusqu'à deux HUT par un même propriétaire est considérée comme un revenu patrimonial et ne requiert pas l'inscription au Registre du commerce. L'exploitation de trois HUT ou plus par un même propriétaire est considérée dans tous les cas comme une activité économique. Ce propriétaire peut demander l'inscription pertinente au registre du commerce en tant qu'entreprise de gestion de logements à usage touristique (EGHUT) ou céder la gestion de ses HUT à une ou plusieurs EGHUT dûment autorisées. La gestion d'un HUT ne peut être confiée qu'à une seule EGHUT. En tout état de cause, l'exploitation d'une ou plusieurs HUT, tant par des personnes physiques que par des personnes morales, est soumise à l'impôt communal d'implantation d'activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles, et l'imposition s'effectue en fonction du nombre de mètres carrés de la superficie de chacun des HUT faisant l'objet de l'exploitation, conformément à la réglementation prévue par la Loi des finances communales. […]. »