Loi 3/2019, du 17 janvier, de mesures urgentes relatives au bail de logements · bopa.mca.ad
Loi derogatArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 14 abrogé depuis le 16/06/2022 (Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains).
En vigueur depuis le 16/06/2022
· abrogation
· Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains (BOPA 2022-06-15)
· Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Derogació de la llei de text consolidat (del graf)
Comment le citer
Art. 14 de la Loi 3/2019, du 17 janvier, de mesures urgentes relatives au bail de logements, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2019/art-14
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.