Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première. Modification de la Loi du bénévolat d'Andorre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première. Modification de la Loi du bénévolat d'Andorre
L'article 29 de la Loi 90/2010 , du 16 décembre, du bénévolat d'Andorre est modifié et est rédigé comme suit : « Article 29. Compétence des tribunaux andorrans et médiation
1. Les litiges qui peuvent survenir entre les bénévoles et les organismes de bénévolat dans le cadre des activités de bénévolat sont tranchés par la juridiction compétente.
2. Toutefois, les bénévoles et les organismes de bénévolat peuvent recourir à une médiation, conformément aux dispositions de la réglementation applicable en la matière. »
L'article 29 de la Loi 90/2010 , du 16 décembre, du bénévolat d'Andorre est modifié et est rédigé comme suit : « Article 29. Compétence des tribunaux andorrans et médiation
1. Les litiges qui peuvent survenir entre les bénévoles et les organismes de bénévolat dans le cadre des activités de bénévolat sont tranchés par la juridiction compétente.
2. Toutefois, les bénévoles et les organismes de bénévolat peuvent recourir à une médiation, conformément aux dispositions de la réglementation applicable en la matière. »
En vigueur depuis le 19/04/2018
· texte original
· Llei 3/2018, del 22 de març, de mediació (BOPA 2018-04-18)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Disposition finale première de la Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2018/df-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.