Article 9. Effets de la médiation sur le délai de prescription

Article 9. Effets de la médiation sur le délai de prescription

1. La demande d'engagement de la médiation, conformément aux dispositions de l'article 23, suspend le délai de prescription des actions correspondantes à compter du jour de la réception certaine de cette demande par le médiateur ou l'entité de médiation.

2. Si, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la réception de la demande d'engagement de la médiation, le procès-verbal de la séance constitutive prévu à l'article 25 n'est pas signé, le décompte du délai de prescription reprend automatiquement.

3. La suspension du délai de prescription se prolonge jusqu'au jour de la signature de l'accord final, ou lorsque la médiation prend fin pour l'une des causes prévues par la présente Loi.