Article 8. Entités de médiation

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 8. Entités de médiation

Sont considérées comme entités de médiation les organisations publiques ou privées, et les corporations de droit public, dûment inscrites ou autorisées dans la Principauté d'Andorre, qui comptent la médiation parmi leurs finalités.

En vigueur depuis le 19/04/2018 · texte original · Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation (BOPA 2018-04-18) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 8 de la Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2018/art-8

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.