Article 10. Principes de volontariat et de bonne foi

Article 10. Principes de volontariat et de bonne foi

1. La médiation repose sur le principe de volontariat, selon lequel les parties sont libres d'y recourir ou non, ainsi que de s'en désister à tout moment. Nul n'est tenu de demeurer dans le processus de médiation ni de le conclure par un accord.

2. Le médiateur, ainsi que les parties, participent au processus de médiation de manière volontaire. Le médiateur peut renoncer à mener la médiation, avec l'obligation de remettre aux parties un procès-verbal constatant la renonciation. Les parties peuvent également choisir de rechercher à tout moment un nouveau médiateur et de poursuivre le processus de médiation avec ce nouveau médiateur.

3. Lorsqu'il existe un pacte écrit exprimant l'engagement de soumettre à la médiation les différends nés ou susceptibles de naître, le processus convenu doit être tenté de bonne foi avant de rechercher la protection juridictionnelle ou toute autre solution extrajudiciaire. Cette clause produit ses effets même lorsque le différend porte sur la validité ou l'existence du contrat dans lequel figure ladite clause.

4. À tout moment au cours du processus de médiation, les parties et le médiateur doivent agir conformément aux exigences de la bonne foi.