Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. Parties à la médiation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Parties à la médiation
1. Peuvent intervenir dans le processus de médiation et le demander les personnes qui ont la capacité de disposer de l'objet de la médiation et qui y ont un intérêt légitime.
2. Les mineurs peuvent intervenir dans le processus de médiation s'ils ont un discernement suffisant et s'ils sont concernés, selon l'appréciation du médiateur ou de l'organe judiciaire, selon qu'il s'agit d'une médiation conventionnelle ou d'une médiation judiciaire, respectivement, et peuvent également le demander conformément à la réglementation applicable.
Art. 7 de la Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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