Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Formation continue
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Formation continue
1. Les médiateurs doivent suivre une formation continue d'une durée minimale de quinze heures par an ou de trente heures sur une période de deux ans.
2. Le ministère compétent en matière de justice, sur proposition de la Commission de médiation, détermine le contenu et la durée de la formation continue, ainsi que l'éventuelle validation de cette formation.
3. Les dépenses de la formation continue sont à la charge du médiateur.
Art. 6 de la Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2018/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.