Article 65. Inscription et communication des sanctions et réhabilitation

Article 65. Inscription et communication des sanctions et réhabilitation

1. Les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier personnel de la personne médiatrice sanctionnée et l'inscription peut être radiée, aux fins de réhabilitation, pour autant que celle-ci n'ait pas engagé une nouvelle responsabilité disciplinaire, à l'expiration des délais de six mois, dans le cas de sanctions d'avertissement ou d'amende ; un an, dans le cas de sanctions d'interdiction d'exercer n'excédant pas six mois ; trois ans, dans le cas de sanctions d'interdiction d'exercer supérieure à six mois, et huit ans, dans le cas de sanctions d'expulsion.

2. Le délai de péremption (caducité) pour la réhabilitation court à compter du lendemain du jour où la sanction a été définitivement exécutée. La radiation de l'inscription, une fois les délais indiqués écoulés, peut être effectuée d'office ou à la demande de la personne sanctionnée.