Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation · bopa.mca.ad
LoiArticle 64. Extinction de la responsabilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 64. Extinction de la responsabilité
La responsabilité disciplinaire s'éteint par l'exécution de la sanction, le décès de la personne médiatrice poursuivie, la prescription de l'infraction et la prescription de la sanction.
En vigueur depuis le 19/04/2018
· texte original
· Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation (BOPA 2018-04-18)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 64 de la Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2018/art-64
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.