Article 5. Conditions requises pour exercer la médiation

Article 5. Conditions requises pour exercer la médiation

1. Les personnes physiques qui souhaitent exercer la médiation doivent justifier, en tout état de cause, des conditions requises suivantes :

a) Être en pleine possession de leurs droits civils et politiques. Dans le cas de ressortissants non andorrans, cette possession s'entend par rapport à leurs États d'origine.

b) Avoir la nationalité andorrane, être titulaire d'une autorisation d'immigration de résidence et de travail ou d'une autorisation d'immigration de travail frontalier qui autorise à exercer une activité dans la Principauté d'Andorre, ou remplir les conditions requises pour exercer une activité professionnelle réglementée pour des travaux de courte durée conformément à la réglementation applicable.

c) Être titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur officiel andorran ou reconnu dans la Principauté d'Andorre dans le domaine de la médiation, ou être titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur officiel andorran ou reconnu dans la Principauté d'Andorre dans toute autre discipline si une formation d'extension universitaire spécifique dans le domaine de la médiation d'une durée d'au moins cent cinquante heures a été suivie avec succès.

d) Ne pas avoir été condamnées pour des délits intentionnels, ou non intentionnels liés à l'exercice de la fonction publique ou juridictionnelle, ou à l'exercice de la médiation, tant que les antécédents judiciaires n'ont pas été effacés, ni dans la Principauté d'Andorre ni à l'étranger.

e) Ne pas être frappées d'incapacité d'exercer la médiation, ni se trouver dans un cas d'incompatibilité ou d'interdiction d'exercice de la médiation.

2. Les personnes morales qui se consacrent à la médiation, qu'il s'agisse de sociétés professionnelles ou de toute autre forme établie par la réglementation applicable, doivent désigner au moins une personne physique parmi leurs associés qui remplit les conditions requises établies au paragraphe 1 ci-dessus.

3. Dans tous les cas, les médiateurs doivent être inscrits au Registre des médiateurs.