Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation · bopa.mca.ad
LoiArticle 57. Mesures conservatoires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 57. Mesures conservatoires
1. L'organe disciplinaire peut décider, par décision motivée, la suspension conservatoire de l'exercice de la médiation du médiateur faisant l'objet d'un dossier disciplinaire, compte tenu de la gravité des faits commis et des circonstances de l'espèce.
2. La durée de la suspension conservatoire ne peut être supérieure à celle de la sanction susceptible d'être infligée pour l'infraction présumément commise, et la période écoulée doit être prise en compte aux fins du calcul de la durée de l'éventuelle sanction d'interdiction susceptible d'être infligée à l'issue du dossier disciplinaire.
Art. 57 de la Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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