Article 49. Création et fonctions

Article 49. Création et fonctions

La Commission de médiation est créée en tant qu'organe technique rattaché au ministère compétent en matière de justice, dont les fonctions sont les suivantes :

a) Émettre un avis, obligatoire et non contraignant, concernant :

i) La réunion des conditions requises établies par la présente Loi et les règlements qui la développent pour exercer la médiation et obtenir l'inscription au Registre des médiateurs. ii) La réunion des conditions requises établies par la présente Loi et les règlements qui la développent pour s'inscrire sur la liste des personnes médiatrices enregistrées au Registre des médiateurs. iii) Les projets de normes déontologiques de la médiation ou de barèmes relatifs aux honoraires de la médiation judiciaire, lesquels sont approuvés par voie réglementaire par le Gouvernement, ou toute initiative ayant pour objet de veiller à ce que les médiateurs exercent leurs fonctions conformément aux principes de la médiation régis par la présente Loi. iv) Les réclamations ou les plaintes formulées contre une personne médiatrice en conséquence du non-respect de la présente Loi et du code de déontologie professionnelle de la médiation. Ces réclamations doivent être adressées par écrit au ministre compétent en matière de justice et doivent être signées et datées, et la Commission de médiation doit proposer dans son avis les voies possibles de résolution du conflit, le classement de la réclamation ou de la plainte ou l'ouverture du dossier disciplinaire correspondant, selon le cas.

b) Approuver les normes indicatives des honoraires de la médiation conventionnelle et judiciaire.

c) Promouvoir la culture et la valeur de la médiation, ainsi que le développement et l'encouragement de la médiation en tant que voie de résolution des conflits.

d) Promouvoir et impulser la formation continue et la qualification pour l'exercice de la médiation.

e) Promouvoir les relations des médiateurs avec les ordres professionnels et avec les conseils d'ordres professionnels, avec le Gouvernement, et notamment avec le ministère compétent en matière de justice, avec l'Administration de la justice et avec les autres administrations publiques.