Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation · bopa.mca.ad
LoiArticle 48. Publicité et identification des médiateurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 48. Publicité et identification des médiateurs
1. Le Registre des médiateurs est public, bien que l'accès puisse être subordonné à la justification d'un intérêt légitime. Les demandes de consultation sont présentées par écrit.
2. Aux fins d'identification, le médiateur doit indiquer, dans l'exercice de son activité professionnelle, son numéro d'enregistrement.
3. Préalablement à l'établissement de toute relation de prestation de services avec un médiateur, les personnes qui souhaitent établir cette relation doivent s'assurer que ce médiateur est inscrit au Registre des médiateurs.
Art. 48 de la Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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