Article 47. Liste des médiateurs inscrits

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 47. Liste des médiateurs inscrits

1. Le Registre des médiateurs doit inscrire les médiateurs qui remplissent les conditions requises fixées par la présente Loi. L'inscription ne peut être refusée que lorsque la documentation jointe à la demande n'est pas conforme aux dispositions de la présente Loi. Cette décision est susceptible d'un recours conformément aux règles du Code de l'Administration et de la Loi de la juridiction administrative et fiscale.

2. Seules les personnes inscrites au Registre des médiateurs peuvent être considérées comme des médiateurs.

3. La structure et le fonctionnement de la liste des médiateurs enregistrés au Registre des médiateurs sont déterminés par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 19/04/2018 · texte original · Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation (BOPA 2018-04-18) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 7/2022 («Referències a la jurisdicció administrativa i fiscal Les referències contingudes en qualsevol norma legal o reglamentària a la jurisdicció administrativa i fisc…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: La remissió a la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal s’adapta a la denominació jurisdicció administrativa. Cal verificar si la DF1 en va modificar el títol.

Comment le citer

Art. 47 de la Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2018/art-47

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.