Article 46. Actes susceptibles d'inscription

Article 46. Actes susceptibles d'inscription

Les inscriptions suivantes sont portées au livre principal du Registre des médiateurs :

a) L'immatriculation du médiateur, avec l'indication de ses nom et prénoms, de son domicile, de son téléphone, ainsi que de son adresse électronique, de son fax ou de tout autre moyen permettant de justifier la réception des notifications.

b) Les diplômes et l'activité professionnelle du médiateur.

c) La justification de la formation continue en médiation.

d) Le numéro d'inscription du médiateur suivant l'ordre chronologique d'inscription.

e) La date de l'inscription.

f) La date de la radiation.

g) L'ouverture et le classement des procédures disciplinaires.

h) La suspension conservatoire de l'exercice des fonctions et les sanctions imposées dans les procédures disciplinaires.

i) Les autres inscriptions établies par la réglementation applicable.