Article 45. Fonctions registrales

Article 45. Fonctions registrales

1. Le responsable du Registre des médiateurs vérifie la légalité du contenu des actes faisant l'objet d'une inscription conformément à ce qui ressort des documents sur la base desquels l'inscription est demandée et des écritures registrales.

2. Le responsable du Registre des médiateurs procède à l'inscription correspondante dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la demande si celle-ci ne présente aucun défaut ou aucune lacune, à compter du moment où le défaut ou la lacune constatés ont été corrigés, ou à compter de la date à laquelle il a une connaissance certaine du fait générateur de l'acte susceptible d'inscription, et il en informe la personne qui a présenté la demande.