Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation · bopa.mca.ad
LoiArticle 44. Structure
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44. Structure
1. Le Registre des médiateurs est structuré en une section unique, dénommée section unique du Registre, dans laquelle sont inscrits l'ensemble des médiateurs.
2. Le Registre des médiateurs se compose d'un livre principal et d'une archive annexe qui contient :
a) La liste des médiateurs, la date d'inscription de chacun d'eux et les autres événements survenant à l'égard de ces personnes, y compris la suspension, ainsi que l'interdiction d'exercer et l'expulsion.
b) Les documents présentés pour demander l'inscription.
c) Les décisions judiciaires et administratives pertinentes.
d) Les autres documents et les autres données établis par la réglementation applicable.
Art. 44 de la Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.