Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation · bopa.mca.ad
LoiArticle 43. Champ territorial, rattachement et responsables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43. Champ territorial, rattachement et responsables
1. Le Registre des médiateurs est unique pour l'ensemble du territoire de la Principauté d'Andorre.
2. Le Registre des médiateurs est rattaché au ministère compétent en matière de justice.
3. Sur proposition du ministre compétent en matière de justice, le Gouvernement nomme et révoque le responsable titulaire et le responsable suppléant du Registre des médiateurs.
Art. 43 de la Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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