Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation · bopa.mca.ad
LoiArticle 40. Passation en acte authentique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40. Passation en acte authentique
1. Les parties peuvent faire constater l'accord de médiation par acte authentique devant notaire. À cet effet, le notaire valide le respect des conditions requises établies par la présente Loi et, dans le même temps, vérifie que le contenu de l'accord n'est pas contraire au droit.
2. Si l'accord de médiation doit être exécuté à l'étranger, il doit, outre sa passation en acte authentique, satisfaire, le cas échéant, aux conditions requises établies par les conventions internationales applicables qui font partie de l'ordre juridique andorran.
Art. 40 de la Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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