Article 39. Homologation judiciaire

Article 39. Homologation judiciaire

1. Les parties peuvent demander l'homologation judiciaire de l'accord de médiation, qu'il ait été obtenu dans le cadre d'une médiation conventionnelle ou dans le cadre d'une médiation judiciaire, au moyen d'une demande à laquelle doivent être joints le procès-verbal dans lequel l'accord est consigné et les autres documents nécessaires aux fins d'obtenir l'homologation judiciaire.

2. Dans le cas d'une médiation conventionnelle, la demande doit être présentée au Tribunal de la juridiction civile compétente auquel elle revient par roulement ; dans le cas d'une médiation judiciaire, la demande doit être présentée au Tribunal saisi de la procédure judiciaire dont découle la médiation.

3. Le Tribunal, après examen de la demande et dans un délai de treize jours ouvrables, rend une ordonnance dans laquelle il décide d'homologuer ou non l'accord de médiation. L'ordonnance par laquelle le Tribunal décide de ne pas homologuer la transaction est susceptible d'un recours en appel.