Article 41. Création, objet et finalité

Article 41. Création, objet et finalité

1. Il est créé le Registre des médiateurs.

2. Le Registre des médiateurs a pour objet d'inscrire les actes déterminés par la présente Loi et de devenir l'instrument intégrant l'ensemble des données et des informations relatives aux médiateurs qui exercent la médiation dans la Principauté d'Andorre.

3. Le Registre des médiateurs a pour finalité d'être l'instrument permettant de connaître, de contrôler, d'ordonner et d'organiser les personnes qui exercent la médiation, sous l'une quelconque de ses modalités, et qui y sont inscrites.

4. L'organisation, la gestion, la structure et le fonctionnement du Registre des médiateurs, pour ce qui n'est pas prévu par la présente Loi, sont déterminés par voie réglementaire.