Article 38. Fin de la médiation judiciaire

Article 38. Fin de la médiation judiciaire

1. Dans les cinq jours ouvrables suivant le jour où prend fin le processus de médiation judiciaire, le médiateur doit informer le Tribunal si les parties sont parvenues ou non à un accord et, dans l'affirmative, si l'accord est total ou partiel :

a) Si les parties ne sont pas parvenues à un accord ou sont parvenues à un accord partiel, le Tribunal décide la poursuite de l'instruction de la procédure judiciaire.

b) Si les parties sont parvenues à un accord total, elles peuvent renoncer, se désister, acquiescer ou conclure une transaction dans le cadre de la procédure judiciaire, conformément aux dispositions de la réglementation procédurale applicable.

2. À tout moment au cours du processus de médiation judiciaire, le Tribunal peut y mettre fin, d'office ou à la demande de l'une quelconque des parties ou du médiateur, s'il est constaté que cette personne n'exerce pas ses fonctions conformément aux principes et aux obligations établis par la présente Loi. Dans ce cas, le Tribunal rend une ordonnance qui est notifiée aux parties et au médiateur.

3. À la fin du processus de médiation judiciaire, le Tribunal fixe le montant des honoraires du médiateur conformément au paragraphe 4 de l'article 19 et enjoint aux parties de payer ces honoraires, déduction faite de la provision versée, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables. En cas de non-paiement, la procédure de réclamation des honoraires est conduite conformément aux règles relatives à l'exécution des dépens prévues par la réglementation procédurale applicable.