Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation · bopa.mca.ad
LoiArticle 37. Séance d'information
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37. Séance d'information
1. Au cours de la séance d'information, le médiateur informe les parties de l'objet et du déroulement du processus de médiation et, à moins qu'elles ne s'y opposent, tente de parvenir à une résolution amiable du litige. Par exception au principe de confidentialité, le médiateur doit informer le Tribunal de la partie ou des parties qui n'ont pas assisté à la séance d'information.
2. Si aucun accord n'est conclu quant à l'ouverture de la médiation, le médiateur dresse un procès-verbal constatant que la médiation a été tentée sans succès.
Art. 37 de la Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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