Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation · bopa.mca.ad
LoiArticle 30. Accord final de la médiation conventionnelle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Accord final de la médiation conventionnelle
1. L'accord final est le document qui détermine la conclusion du processus de médiation conventionnelle.
2. Si un accord a été obtenu, le procès-verbal dans lequel l'accord final est consigné doit mentionner de manière claire et concise les accords obtenus. Si aucun accord n'a été obtenu, le procès-verbal se borne à constater ce fait et la cause de ce fait.
3. Le procès-verbal dans lequel l'accord final est consigné doit être signé par toutes les parties, auxquelles un exemplaire original en est remis.
Art. 30 de la Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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