Article 31. Accords de médiation

Article 31. Accords de médiation

1. Les procès-verbaux qui consignent les accords conclus au cours du processus de médiation conventionnelle doivent mentionner l'identité et le domicile des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui y interviennent ; le lieu et la date de signature de l'accord ; les obligations assumées par chaque partie ; les médiateurs qui sont intervenus et, le cas échéant, l'entité de médiation auprès de laquelle le processus s'est déroulé ; ainsi que le caractère contraignant de l'accord et la possibilité de donner une forme authentique au document qui le contient, uniquement à la demande de l'une quelconque des parties.

2. Les accords doivent donner la priorité à l'intérêt supérieur des mineurs et des personnes absentes, incapables ou ayant besoin de protection.

3. Les avocats des parties peuvent donner forme à l'accord conclu au moyen du processus de médiation, en le transformant en une convention réglant les effets de la séparation ou du divorce, s'il relève du domaine de la procédure familiale, ou en un contrat ou protocole qui peut être constaté par acte authentique devant notaire ou qui peut faire l'objet d'une homologation judiciaire.

4. Le médiateur informe les parties du caractère contraignant de l'accord conclu et du fait qu'elles peuvent demander sa constatation par acte authentique ou son homologation judiciaire afin que l'accord devienne un titre exécutoire.

5. Contre ce qui est convenu dans l'accord de médiation, seule l'action en nullité peut être exercée, pour les causes qui entraînent l'invalidité des contrats.