Article 29. Fin de la médiation conventionnelle

Article 29. Fin de la médiation conventionnelle

1. Le processus de médiation conventionnelle peut prendre fin :

a) Par un accord, qui peut être total ou partiel en fonction des matières traitées dans le processus de médiation.

b) Sans accord, dans les cas suivants :

i) Si toutes les parties ou certaines d'entre elles exercent leur droit de mettre fin aux actions et en informent la personne médiatrice. ii) Si le délai maximal convenu ou prorogé pour la durée du processus de médiation est écoulé. iii) Si la personne médiatrice estime de manière justifiée que les positions des parties sont inconciliables. iv) Si survient une autre cause entraînant la conclusion du processus de médiation.

2. Une fois le processus de médiation conventionnelle terminé, les documents qu'elles ont produits sont restitués aux parties.

3. La renonciation expresse de la personne médiatrice à poursuivre le processus de médiation conventionnelle ou la révocation par les parties de la désignation de la personne médiatrice n'entraîne la fin du processus que si une nouvelle personne médiatrice n'est pas nommée.