Article 3. Modalités de la médiation

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 3. Modalités de la médiation

1. La médiation peut être, en fonction de l'organisme qui la promeut :

a) Publique ou privée.

b) Conventionnelle ou judiciaire.

2. La médiation peut être, en fonction de l'accord obtenu, totale ou partielle.

En vigueur depuis le 19/04/2018 · texte original · Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation (BOPA 2018-04-18) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 3 de la Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2018/art-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.