Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation · bopa.mca.ad
LoiArticle 2. Champ d'application de la Loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'application de la Loi
La présente Loi est applicable à toute matière, sauf si elle porte sur des droits et obligations dont les parties ne peuvent pas disposer conformément à la réglementation applicable.
En vigueur depuis le 19/04/2018
· texte original
· Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation (BOPA 2018-04-18)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 2 de la Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2018/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.