Article 25. Séance constitutive

Article 25. Séance constitutive

1. Le processus de médiation conventionnelle commence lorsque les parties l'ont accepté volontairement et en ont assumé les obligations qui y sont inhérentes. Ainsi, en vertu de la séance constitutive, les parties expriment leur volonté de mener la médiation et prennent acte des éléments suivants :

a) L'identification des parties.

b) La désignation de la personne médiatrice ou de l'entité de médiation, ou l'acceptation de la personne médiatrice ou de l'entité de médiation désignée par l'une des parties, à condition qu'elles soient dûment inscrites au Registre des médiateurs.

c) L'objet du différend soumis à la médiation.

d) Le coût de la médiation ou les bases permettant de le déterminer, avec l'indication séparée des honoraires de la personne médiatrice et des autres dépenses éventuelles.

e) La déclaration des parties selon laquelle elles acceptent volontairement la médiation et assument les obligations qui en découlent.

f) L'acceptation de la confidentialité du processus.

g) Le lieu de déroulement et la langue utilisée dans le processus.

2. Au cours de la séance constitutive, la personne médiatrice peut proposer un programme d'actions et un nombre maximal de séances pour mener à bien la médiation, sans préjudice de la possibilité que ces points varient ou soient modifiés ultérieurement.

3. La personne médiatrice doit informer les parties de l'opportunité de recevoir un conseil juridique ou de toute autre nature en fonction de l'objet du différend, au cours du processus de médiation. Le cas échéant, elle doit également les informer de l'opportunité de désigner un avocat chargé de rédiger la convention ou les documents appropriés sur la base du résultat des accords obtenus.

4. Au début de la séance constitutive, l'accord dans lequel figurent les éléments décrits aux paragraphes précédents est adopté au moyen d'un procès-verbal signé tant par les parties que par la personne médiatrice.