Article 23. Ouverture de la médiation conventionnelle

Article 23. Ouverture de la médiation conventionnelle

1. Le processus de médiation conventionnelle peut être ouvert :

a) D'un commun accord entre les parties au conflit, de leur propre initiative ou sur proposition d'une personne ou d'une entité étrangère aux parties.

b) Sur proposition de l'une des parties, en exécution d'une convention préalable entre les parties de soumission à la médiation ou si les autres parties l'acceptent.

2. La demande d'ouverture de la médiation conventionnelle est formulée devant le médiateur ou l'entité de médiation proposé par l'une des parties aux autres parties, ou déjà désigné antérieurement.

3. Lorsqu'une médiation est ouverte volontairement sur un différend faisant l'objet d'une procédure judiciaire en cours, les parties peuvent, d'un commun accord, demander expressément la suspension de la procédure judiciaire conformément à la réglementation procédurale applicable.