Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation · bopa.mca.ad
LoiArticle 22. Cas de médiation conventionnelle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Cas de médiation conventionnelle
La médiation conventionnelle peut être mise en œuvre :
a) Lorsque surviennent des situations de désaccord, de conflit ou de différend entre les parties, avant l'introduction d'une procédure judiciaire.
b) Lorsque la procédure judiciaire a déjà été introduite ou est en cours, en première instance, au stade du recours ou en phase d'exécution, dans les conditions déterminées par la réglementation procédurale applicable.
Art. 22 de la Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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