Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation · bopa.mca.ad
LoiArticle 21. Qualité et autorégulation de la médiation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Qualité et autorégulation de la médiation
Le Gouvernement doit, après rapport préalable de la Commission de médiation, approuver et rendre public le code de déontologie professionnelle de la médiation.
En vigueur depuis le 19/04/2018
· texte original
· Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation (BOPA 2018-04-18)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 21 de la Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2018/art-21
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.