Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation · bopa.mca.ad
LoiArticle 20. Bénéfice de la gratuité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Bénéfice de la gratuité
1. La partie qui, dans le cadre d'une procédure judiciaire, a obtenu le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat est dispensée de payer la part de la provision et des honoraires du médiateur qu'il lui incomberait de verser en cas de médiation judiciaire.
2. Dans le cas visé au paragraphe précédent, les honoraires du médiateur sont payés par le Gouvernement conformément aux barèmes visés au paragraphe 4 de l'article 19.
Art. 20 de la Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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