Article 19. Coût de la médiation et honoraires

Article 19. Coût de la médiation et honoraires

1. Le coût de la médiation, qu'elle aboutisse ou non à un accord, est réparti à parts égales entre les parties, sauf convention contraire.

2. Les médiateurs peuvent exiger des parties la provision qu'ils estiment nécessaire pour faire face au coût de la médiation.

3. Si l'une des parties ne verse pas la provision demandée dans le délai fixé, le médiateur peut mettre fin à la médiation. Toutefois, avant de ce faire, il doit en informer les autres parties afin qu'elles puissent, dans le délai qui leur est fixé, suppléer la partie qui n'a pas versé la provision.

4. Les services du médiateur sont rémunérés sous forme d'honoraires. Dans le cas d'une médiation conventionnelle ou d'une médiation judiciaire dans laquelle les parties désignent le médiateur, les honoraires peuvent être librement convenus avec les parties et, à défaut de convention, sont fixés conformément aux règles indicatives établies par la Commission de médiation. Dans le cas d'une médiation judiciaire dans laquelle le Tribunal désigne le médiateur, les honoraires sont fixés conformément aux barèmes approuvés par voie réglementaire par le Gouvernement, sur proposition non contraignante de la Commission de médiation.

5. Les médiateurs doivent informer les parties, au début de la médiation, des honoraires prévisibles qui seront exigibles au cours du processus de médiation.