Article 1. Concept et finalité de la médiation

Article 1. Concept et finalité de la médiation

1. Aux fins de la présente Loi, la médiation se définit comme tout processus structuré, quel que soit le nom ou la dénomination de ce processus, dans lequel deux ou plusieurs parties à un conflit tentent volontairement de parvenir par elles-mêmes à un accord sur la résolution de ce conflit, avec l'aide d'un ou de plusieurs médiateurs. Ce processus peut être engagé par les parties, ou suggéré ou ordonné par une juridiction.

2. La médiation, en tant que méthode de gestion des conflits, vise à éviter l'engagement de procédures judiciaires à caractère contentieux, à mettre fin aux procédures déjà engagées, ou à réduire la portée de ces procédures.