Article 18. Responsabilité du médiateur et assurance

Article 18. Responsabilité du médiateur et assurance

1. L'acceptation de la médiation oblige le médiateur à exécuter fidèlement la mission qui lui est confiée. À défaut, il engage sa responsabilité pour les dommages et préjudices qu'il peut causer, sans préjudice de la responsabilité disciplinaire correspondante.

2. Le médiateur qui exerce cette fonction doit souscrire une assurance couvrant la responsabilité civile découlant de son intervention dans les processus de médiation auxquels il peut prendre part.