Article 16. Devoirs du médiateur

Article 16. Devoirs du médiateur

1. Le médiateur doit, au cours du processus de médiation, remplir les devoirs suivants :

a) Exercer sa fonction avec indépendance, impartialité, neutralité, professionnalisme, bonne foi, loyauté et respect envers les parties, conformément à la présente Loi, aux règlements pris pour son application et aux règles déontologiques correspondantes.

b) Exercer sa fonction en respectant les délais fixés.

c) Mettre fin à la médiation en cas de survenance de toute cause, préalable ou postérieure, rendant la poursuite du processus incompatible avec les dispositions de la présente Loi, ainsi que s'il constate un défaut de collaboration des parties ou si le processus devient inutile au regard de la finalité poursuivie, compte tenu des questions soumises à la médiation.

d) Informer les parties de toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance, son impartialité et sa neutralité, ou susceptible de générer un conflit d'intérêts, conformément aux dispositions de la présente Loi. Ce devoir demeure pendant toute la durée du processus de médiation.