Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation · bopa.mca.ad
LoiArticle 15. Action du médiateur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Action du médiateur
Le médiateur exerce la médiation en favorisant une communication appropriée entre les parties et, par conséquent :
a) Il facilite le dialogue et favorise la compréhension entre les parties.
b) Il assiste les parties en vue d'établir un processus qui aide à rechercher des solutions au conflit.
c) Il veille à ce que les parties prennent leurs propres décisions et disposent de l'information et des conseils suffisants pour parvenir à des accords de manière libre et éclairée.
Art. 15 de la Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2018/art-15
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.