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Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation · bopa.mca.ad

Loi

Article 14. Caractère strictement personnel

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 14. Caractère strictement personnel

1. Dans le processus de médiation, les parties doivent assister personnellement aux séances et ne peuvent se faire représenter par des représentants ou des intermédiaires. Toutefois, si l'une des parties est une entité publique ou privée, elle peut participer au processus par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs représentants dûment habilités.

2. Dans des situations exceptionnelles rendant impossible la présence simultanée des parties, il peut être recouru à des moyens techniques facilitant la communication à distance et garantissant les principes de la médiation.

3. Dans les processus de médiation impliquant une pluralité de personnes, les parties peuvent désigner des porte-parole représentant les intérêts de chaque collectif concerné.

En vigueur depuis le 19/04/2018 · texte original · Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation (BOPA 2018-04-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 de la Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2018/art-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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