Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation · bopa.mca.ad
LoiArticle 13. Principe d'égalité des parties
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Principe d'égalité des parties
Dans le processus de médiation, il doit être garanti que les parties interviennent dans une pleine égalité des chances, et que soient maintenus l'équilibre entre leurs positions et le respect des points de vue qu'elles expriment, sans que le médiateur puisse agir au détriment ou dans l'intérêt de l'une quelconque des parties.
Art. 13 de la Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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