Article 12. Principe de confidentialité et secret professionnel

Article 12. Principe de confidentialité et secret professionnel

1. Toutes les personnes qui interviennent dans le processus de médiation ont l'obligation de ne pas révéler les faits, documents ou situations dont elles ont connaissance du fait de ce processus. Cette obligation s'applique tant aux parties qu'aux médiateurs ou aux experts susceptibles d'y intervenir.

2. Si, une fois le processus de médiation engagé, l'une quelconque des parties manifeste sa volonté de s'en désister, les faits, les documents ou les situations dont il a été pris connaissance du fait de ce processus, et notamment les offres de négociation des parties ou les accords qui ont été révoqués ultérieurement, ne peuvent produire d'effets dans aucune procédure ultérieure.

3. Les parties à un processus de médiation ne peuvent demander la déclaration ou l'interrogatoire en qualité d'expert ou de témoin, dans le cadre d'une procédure judiciaire, du médiateur ou des experts qui y sont intervenus, sauf si :

a) Les parties, d'un commun accord, et de manière expresse et par écrit, dispensent le médiateur ou les experts du devoir de confidentialité, et que ce médiateur ou ces experts l'acceptent.

b) Les juridictions pénales le décident par une décision motivée, conformément à la réglementation applicable.

4. Les procès-verbaux établis au cours du processus de médiation revêtent un caractère confidentiel. Toutefois, ne sont pas soumises au devoir de confidentialité les informations obtenues au cours du processus de médiation qui :

a) Ne sont pas personnalisées et sont utilisées à des fins de formation ou de recherche.

b) Comportent une menace pour la vie ou l'intégrité physique ou psychique d'une personne.

c) Doivent être révélées pour des raisons impérieuses d'ordre public ou pour des motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur des enfants et des jeunes mineurs.

d) Ont été obtenues dans le cadre d'un processus de dialogue public en tant que forme d'intervention de médiation ouverte à la participation citoyenne.

5. La violation des devoirs de confidentialité et de secret professionnel engage la responsabilité dans les termes prévus par la présente Loi et par les autres dispositions applicables.