Article 13. Régime économique

Article 13. Régime économique

1. L'Agence andorrane antidopage élabore annuellement un projet de budget suffisant pour mettre en œuvre les programmes de lutte contre le dopage dans les aspects contenus dans le Code mondial antidopage. Le projet de budget doit être remis par l'Agence andorrane antidopage au ministère chargé des finances afin que, une fois approuvé par décision du Gouvernement, il soit transmis au Conseil général, pour être intégré au Budget général de l'État.

2. L'Agence andorrane antidopage est tenue de tenir la comptabilité de ses opérations et activités. En tout état de cause, elle doit tenir les livres comptables suivants : journal, grand livre, inventaire et bilan.

3. Au moins une fois par an, l'Agence andorrane antidopage soumet ses finances à un audit des comptes, lesquels sont contrôlés par la Cour des comptes dans l'exercice de ses fonctions.

4. Le contrôle financier de l'Agence andorrane antidopage est exercé par l'Intervention générale du Gouvernement conformément aux dispositions de la loi générale des finances publiques.

5. L'Agence andorrane antidopage dispose, pour l'accomplissement de ses fins, des ressources suivantes :

a) Les dotations établies annuellement à la charge du Budget général de l'État.

b) Les biens et droits qui constituent son patrimoine, ainsi que les produits et les revenus de ce patrimoine.

c) Les dons et subventions qu'elle reçoit d'entités publiques ou privées.

d) Toutes autres ressources qui peuvent lui être légalement attribuées.

6. L'Agence andorrane antidopage, après déduction de toutes les dépenses et amortissements, doit affecter l'ensemble de ses produits au financement des attributions qui lui sont propres.