Loi 3/2010, du 22 avril, de crédit extraordinaire pour financer les tarifs du module social découlant du Règlement de réglementation de la Commission d'évaluation socio-sanitaire (COVASS) et d'établissement des barèmes pour l'évaluation de la dépendance et des critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge socio-sanitaire · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
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Disposició final Aquesta
Llei entra en vigor el mateix dia de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.
Disposition finale première de la Loi 3/2010, du 22 avril, de crédit extraordinaire pour financer les tarifs du module social découlant du Règlement de réglementation de la Commission d'évaluation socio-sanitaire (COVASS) et d'établissement des barèmes pour l'évaluation de la dépendance et des critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge socio-sanitaire, dans sa rédaction en vigueur au 19/05/2010.
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