Loi 3/2009 du 7-9-2009 relative à l'échange d'informations en matière fiscale sur demande préalable · bopa.mca.ad
Loi derogatArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 8 abrogé depuis le 10/06/2017 (Loi 10/2017, du 25 mai, sur l'échange d'informations sur demande préalable et l'échange spontané d'informations en matière fiscale).
Art. 8 de la Loi 3/2009 du 7-9-2009 relative à l'échange d'informations en matière fiscale sur demande préalable, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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