Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Segona

La Llei de la funció pública, del 15 de desembre del 2000, és aplicable en tot allò que no estigui expressament previst en aquest text.

En vigueur depuis le 26/04/2007 jusqu'au 18/05/2017 · texte original · Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire (BOPA 2007-04-25) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 18/05/2017

Source : Loi 6/2017, du 20 avril, de modification de la Loi 3/2007, du 22 mars, sur le Corps pénitentiaire (BOPA 2017-05-17)

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 26/04/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2007/df-2?data=2007-04-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.