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← Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire

Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire · bopa.mca.ad

Loi

Article 7 ter. Facultats

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 18/05/2017: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 7 ter. Facultats

Per al compliment de les funcions que tenen encomanades, els membres del Cos Penitenciari tenen la condició d’agents de l’autoritat i gaudeixen de les facultats específiques que estableixen les lleis i les altres normes en les matèries i els àmbits que són de la seva competència.

Entre en vigueur le 18/05/2017 · ajout · Loi 6/2017, du 20 avril, de modification de la Loi 3/2007, du 22 mars, sur le Corps pénitentiaire (BOPA 2017-05-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 ter de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 17/11/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2007/art-7-ter?data=2016-11-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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