Article 7 ter. Prérogatives

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 7 ter. Prérogatives

Pour l'exercice des fonctions qui leur sont confiées, les membres du Corps pénitentiaire ont la qualité d'agents de l'autorité et jouissent des prérogatives spécifiques établies par les lois et les autres normes dans les matières et les domaines relevant de leur compétence.

En vigueur depuis le 14/09/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps… (BOPA 2017-09-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 7 ter de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2007/art-7-ter

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.