Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 34 bis. Sécurité et santé
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34 bis. Sécurité et santé
1. Afin d'appliquer les principes de prévention nécessaires et les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail, le Gouvernement et les membres du Corps pénitentiaire doivent respecter les dispositions de la Loi sur la sécurité et la santé au travail lorsqu'elles sont applicables.
2. Toutefois, lorsque des particularités inhérentes à certaines activités relevant des fonctions propres au Corps pénitentiaire s'y opposent, la sécurité et la santé de ses membres doivent être assurées au moyen de règlements spécifiques.
Art. 34 bis de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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